L’intervention de la médecine du travail conformément aux dispositions de la législation tunisienne

par Me Ismail Ben FARHAT

Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif qui consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des travailleurs, Il s’appuie pour cela sur les examens médicaux des salariés mais aussi sur les actions en milieu de travail durant le « tiers temps » exigé par la loi.

A cet effet, Le décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, a fixé l’organisation et le fonctionnement des services de médecine du travail et l’article 4 du dit décret prévoit que l’activité des services de médecine du travail reste soumise légalement  au contrôle de l’inspection médicale du travail, ce qui veut dire que cette dernière exerce un control permanant  sur ces services.

 En effet, les médecins de l’inspection médicale du travail, (comme les agents de l'inspection du travail)  sont chargés de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant l’hygiène, la sécurité des travailleurs et la médecine du travail.

Ils sont également chargés (comme les agents de l'inspection du travail) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'appliquer la législation du travail en matière de sécurité et de médecine du travail. Et enfin, les médecins de l’inspection médicale du travail doivent porter à l'attention des autorités compétentes toute déficience ou abus qui n'est pas spécifiquement couvert par les dispositions légales en vigueur.

L’article 4 du décret n° 2000-1985 stipule également, que le service de médecine du travail est tenu d’établir et de mettre à jour une fiche d’entreprise dans laquelle il indique notamment les risques professionnels et le nombre de travailleurs exposés à ces risques. Cette fiche est mise à la disposition de l’inspection médicale du travail territorialement compétente.

Pour ce qui est du rôle joué par le service de médecine du travail, le décret n°2000-1985 prévoit, qu’il contribue à l’étude des nouvelles techniques de production et à la formation de secouristes. Il est consulté sur les projets de construction et d’aménagement de l’entreprise ainsi que sur le renouvellement de ses équipements.
Le service de médecine du travail est également informé sur la nature des matières utilisées, leur composition et la méthode de leur utilisation ainsi que sur tous les résultats des analyses effectuées sur les lieux du travail.

Quant aux champs d’’interventions du service de médecine du travail, le décret n°2000-1985 prévoit  que le médecin du travail effectue l’examen médical d’embauche. Cet examen doit avoir lieu dans un délai maximum de trois mois à partir du recrutement, à l’exception des travailleurs soumis à une surveillance médicale spéciale pour lesquels l’examen médical doit avoir lieu avant l’embauche.
L’examen médical d’embauche a pour but notamment de s’assurer de l’aptitude physique du travailleur pour l’exercice du travail pour lequel il est recruté et qu’il n’est pas atteint d’une maladie susceptible de présenter un risque pour les autres travailleurs comme l’indique l’article7 du décret n°2000-1985 ajoutant que le médecin du travail procède également aux examens médicaux suivants conformément à la législation en vigueur :
-  Les examens médicaux périodiques,
- Les examens de reprise du travail à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’absence répétée ou d’absence dépassant vingt et un jours.
- Les examens spontanés en cas d’urgence.

Aussi, le médecin du travail présente à l’employeur des propositions sur les mesures individuelles à prendre pour la protection de la santé des travailleurs, tels que le changement ou l’aménagement du poste de travail compte tenu de l’aptitude physique du travailleur ou de son état de santé.
Le médecin du travail peut  aussi effectuer ou ordonner de faire des analyses et des examens complémentaires pour s’assurer de l’aptitude du travailleur à exercer les tâches qui lui sont confiées ou de le protéger contre les risques professionnels.

A cet effet, la loi stipule que le chef d’entreprise ou le groupement est tenu d’assurer les garanties nécessaires pour garder le caractère confidentiel de ces examens et analyses.
Les frais des examens et analyses complémentaires, demandés par le médecin du travail sont à la charge de l’employeur. Dans le cas où l’employeur est adhérent à un groupement de médecine du travail, ce dernier se substitue à lui pour la prise en charge des frais, sauf convention expresse entre le groupement et l’entreprise concernée.

Le service de médecine du travail assure aussi un suivi spécial de l’état sanitaire des travailleurs soumis à une surveillance médicale spéciale conformément à la législation en vigueur. La fréquence et la nature de ce suivi médical spécial sont déterminés conformément à la législation en vigueur ou, à défaut, par le médecin du travail selon les besoins.

Le décret n°2000-1985 exige que le service de médecine du travail est tenu de tenir un dossier médical pour chaque travailleur. Pour les travailleurs, soumis à une surveillance médicale spéciale, le service de médecine du travail doit établir une fiche médicale pour chaque travailleur à joindre à son dossier médical. Et les dossiers médicaux doivent être conservés de manière à assurer leur caractère confidentiel.

Le service de médecine du travail est tenu, à l’issue de chaque examen médical prévu par la législation en vigueur, d’établir une fiche d’aptitude en double exemplaire, l’un est remis au travailleur et l’autre est adressé à l’employeur en vue de le présenter sur demande au médecin inspecteur du travail et à l’inspecteur du travail territorialement compétents.

Pour ce qui est du personnel du service de médecine du travail, les dispositions du décret n°2000-1985, prévoient que le service de médecine du travail est constitué d'un personnel médical et paramédical. Il peut également comprendre des techniciens dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et des agents administratifs.

Pour ce qui est du médecin du travail, il exerce ses fonctions dans le cadre des missions confiées aux services de médecine du travail en vertu de l'article 153-2 du code du travail. Il doit exercer en personne ses fonctions.

Le médecin du travail a essentiellement un rôle préventif dans le domaine de la santé au travail, il ne peut exercer en qualité de médecin contrôleur ; de même il ne peut exercer la médecine curative sauf dans les cas urgents.

Aussi le médecin du travail est consulté sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de médecine du travail.

 De même, il présente des propositions se rapportant notamment aux questions suivantes :
- l'hygiène générale dans l'entreprise,
- l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise,
- l'adéquation entre les postes de travail et les compétences et aptitudes des travailleurs,
- la protection des travailleurs contre les risques professionnels,
- l'éducation sanitaire des travailleurs.

Pour ce, le médecin du travail a droit d'accès aux lieux du travail dans l'entreprise pour l'exercice de ses fonctions.

Et pour permettre au médecin du travail de bien effectuer sa mission, le chef d'entreprise ou le groupement est légalement tenu de permettre au médecin du travail de consacrer un temps minimal pour effectuer les prestations de médecine du travail et ce à concurrence d'une heure par mois pour :
- 30 agents administratifs ou assimilés,
- ou 20 ouvriers ou techniciens ou assimilés,
- ou 10 travailleurs soumis à une surveillance médicale spéciale conformément à la législation en vigueur.

Et si le temps requis pour effectuer les prestations de médecine du travail dépasse les cent soixante dix heures par mois, le recrutement du médecin du travail au sein de l’entreprise a lieu obligatoirement à plein temps.
 enfin la loi stipule que le médecin du travail consacre au moins le tiers de son temps dans l'entreprise pour visiter les lieux de travail en vue d'étudier les différents risques professionnels et contribuer à l'amélioration des conditions de travail.

Le service de médecine du travail est constitué également de personnel paramédical, ce personnel est recruté dans les services de médecine du travail, qu'ils soient autonomes ou sous forme de groupements, à concurrence d'un agent exerçant à plein temps pour toute entreprise ou groupe d'entreprises adhérentes au groupement et employant cinq cents travailleurs ou plus.
Il est recruté un autre agent paramédical pour chaque tranche de deux mille travailleurs au-delà du nombre précité.
Lorsque le nombre d'agents paramédicaux requis dépasse trois, le nombre supplémentaire de ces agents sera fixé par le service de médecine du travail selon ses besoins réels et après avis de l'inspection médicale de travail territorialement compétente.
Les entreprises de moins de cinq cents, travailleurs ayant des risques nécessitant une surveillance médicale spéciale ou figurant parmi les établissements classés dangereux,  ou insalubres conformément aux dispositions de  l'article 294 du code du travail, sont tenues de recruter un agent paramédical.

En conclusion on peut dire que le médecin du travail est le conseiller du chef d’entreprise, des salariés et de leurs représentants. Il intervient sur l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise, l’adaptation des postes de travail, des rythmes de travail, la protection des salariés contre l’ensemble des nuisances physiques ou chimiques. Il veille également à l’hygiène générale de l’établissement ou des services de restauration, et participe à la prévention et l’éducation sanitaire des salariés.